RSS

Archive for novembre, 2009

novembre 25th, 2009 - 12 h 25 min § in Évènements

Conférence du 15 décembre sur la suppression du juge d’instruction : communiqué de presse

Personne ne doute que la procédure pénale française avait besoin de se renouveler. C’est dans ce contexte, qu’en 2008, la Garde des Sceaux a confié à une commission de juristes, dirigée par l’ancien haut magistrat français Philippe Léger, la tâche de rédiger un rapport proposant une[...]