On n’ose même plus présenter le sujet, tant l’actualité ne cesse de le remettre sur le devant de la scène. S’il faut encore convaincre de l’importance du sujet, on se contentera de l’inventaire des décisions en la matière, qui font intervenir les plus hautes instances politiques et judiciaires, aussi bien internationales qu’internes.
A Strasbourg d’abord. C’est sans doute l’Affaire dire du « Winner » qui a la première ravivé la controverse. Dans l’arrêt Medvedyev c. France du 30 mars dernier, la cour européenne des droits de l’homme, tout en se concentrant sur le sort du juge d’instruction, rappelle que sa jurisprudence semble mettre à l’épreuve le contrôle de la garde à vue par le Parquet. Plus récemment, dans sa décision du 14 octobre dernier, Aff. Brusco c./ France (1466/2007), la Cour de Strasbourg renchérit, et pose très nettement le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue.
Rue de Montpensier ensuite. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 intervenue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, déclare contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale. Le mouvement lancé par le droit européen semble donc repris, bien que les juges constitutionnels s’opposent notamment à l’argumentation de la Cour européenne sur le statut des magistrats du Parquet. La question est donc, depuis le 30 juillet dernier, partagée par le gouvernement, puisque le Conseil Constitutionnel lui laisse le soin de remodeler le régime de la garde à vue d’ici au 1er juillet 2011.
Quai de l’Horloge, enfin – en attendant de nouveaux rebondissements. Dans un arrêt rendu le 19 octobre dernier en formation plénière de sa chambre criminelle (trois espèces), la Cour de Cassation semble avoir sonné le glas du régime de la garde à vue, droit commun tout comme régimes dérogatoires (terrorisme, stupéfiant, délinquance organisée), et allant ainsi plus loin que le Conseil Constitutionnel. Elle s’aligne néanmoins sur l’agenda établi par celui-ci, en modérant pour l’avenir (ce qui est assez rare pour être souligné) l’effet de sa décision pour l’avenir.
Ainsi, si tout le monde s’accorde sur la nécessité conventionnelle et constitutionnelle de repenser le régime de la garde à vue, son avenir n’est pas tranché. D’où la nécessité de se pencher sur le sujet avant d’annoncer, peut-être hâtivement la mort de la garde à vue à la française.
Voilà ce qui, à nos yeux, rendait indispensable l’organisation d’une table ronde, qui aura lieu le 30 novembre prochain. Afin de rendre le débat le plus fécond possible, nous avons invité des représentants de toutes les fonctions en jeu dans cette question. Les débats entre Jean-Claude MARIN, Procureur de la République de Paris, Franck NATALI, avocat pénaliste et ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, et Richard SRECKI, Commissaire divisionnaire de Police, seront conduits par Pierre RANCE, chroniqueur judiciaire (Europe 1).
Pour s’inscrire, c’est simple ! Envoyez un email à conference@ajsp.fr
Cette table ronde est validée dans le cadre de la formation continue des avocats (2h).
